INFORMATIONS GENERALES

L'EXPLOITATION OU LA MUTATION DE CERTAINS FONDS DE COMMERCES REPOND A DES REGLES ADMINISTRATIVES JURIDIQUES OU FISCALES SPECIFIQUES.

LICENCES III et IV

Licence III permet la consommation d'alcool sur place jusqu'a 18° régie d'alcool, voir toutes boissons a table avec un plat compose.

Licence IV, toutes consommations alcoolisées.

Les licences, cessibles a titre onéreux sont exploitables en dehors des zones protégées (ecoles, hôpitaux, lieux de culte, etc...)

La mutation de ces dernières a la même adresse, nécessite un délai de 15 jours, après l'enregistrement en mairie et douanes.

La mutation d'une licence a une nouvelle adresse dans la même ville est deux mois.

DEBITS DE TABAC

Les licences de débit de tabac sont régies par l'administration des douanes et conduisent le futur dépitant a répondre a des exigences d'honorabilité fiscale, et crédibilité financière réelle, approuvée par le dit organisme. L'agrément définitif intervenant après le " stage tabac " qui conduit a mieux comprendre la législation, présentation produits... Cette mise en condition professionnelle permet au futur exploitant d'être opérationnel des sa prise en main.
La gestion d'un débit de tabac est de trois années au minimum et ne peut être géré qu'en nom propre ou SNC - Société en Nom Collectif (qui confère le statut de commerçants a ses associes)

PRESSE LOTO RAPIDO PMU

Ces activités répondent a des règles d'ensemble communes mais sont indépendantes et rémunérées sous forme de commissionnement différents dans le cadre de la diffusion de la presse, la française des jeux ou le PMU.
Les futurs exploitants suivent des stages afin de se familiariser a ces différentes activités.

Les négociations des établissements se rapportant au tabac presse français des jeux s'effectuent en valeur de fonds hors stock.

L'équipe du cabinet C.H.R. IMMO se tient a votre disposition pour répondre a toutes questions et remplir les missions d'étude et de montage des dossiers, leur transmission dans le cadre de ces activités professionnelles précises.